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PETR Pays Tolosan

Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Pays Tolosan

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Programme LEADER

Une méthode Européenne de développement local

L’acronyme LEADER signifie « Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale ».

Il s’agit d’un programme de financements européens pluriannuel intégré au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Il permet de financer des projets innovants qui contribuent au développement d’un territoire rural et s’adresse autant à des porteurs de projets publics que privés. 

Les subventions LEADER peuvent être attribuées à des projets issus de différents secteurs de l’économie des espaces ruraux et s’insérant dans différentes thématiques (économie locale, tourisme, patrimoine, environnement…).

Le PETR du Pays Tolosan s’engage dans sa seconde programmation LEADER pour la période 2023-2027. En concertation avec les acteurs du territoire, la structure a élaboré une stratégie et un plan d’actions.

Le PETR du Pays Tolosan a été retenu en février 2023, avec une enveloppe allouée de 2,1 millions d’euros destinée à mettre en œuvre le programme LEADER : c’est-à-dire cofinancer les projets qui seront sélectionnés.

Guide du porteur de projet PETR Pays Tolosan
Découvrir le guide du porteur de projet
Le Groupe d’Action Locale
La stratégie de développement local

Vous avez un projet ?

Le Groupe d’Action Locale

Le Groupe d’Action Locale (GAL) est l’entité désignée par l’Union Européenne pour mettre en œuvre un programme LEADER, pour le territoire du Pays Tolosan, cet interlocuteur s’appelle le GAL Pays Tolosan. 

Le GAL est composé de deux collèges (privé et public), il a pour rôle de sélectionner les projets à soutenir s’inscrivant dans la Stratégie Locale de Développement et de piloter la programmation. Les acteurs locaux choisissent donc eux-mêmes en fonction de leurs besoins comment vont être utilisés ces fonds européens et quel type de projets pourront être financés. 

Les GAL reflètent « l’esprit LEADER » dans leur fonctionnement et leur composition notamment à travers le partenariat public-privé tout au long du programme et la mise en œuvre ascendante et locale des politiques de développement. 

Le GAL est représenté par Monsieur Patrice Lagorce, Président du PETR.

Composition

Un collège public de 8 titulaires avec autant de suppléants en binôme pour représenter les élus :

  • PETR Pays Tolosan (3)
  • Communauté de Communes des Coteaux du Girou (1)
  • Communauté de Communes des Coteaux Bellevue (1)
  • Communauté de Communes du Frontonnais (1)
  • Communauté de Communes des Hauts Tolosans (1)
  • Communauté des Communes Val’Aïgo (1)

Un collège privé de 8 titulaires avec autant de suppléants en binôme pour représenter la société civile : 

  • Conseil de Développement Territorial du Pays Tolosan
  • Chambre de Commerces et d’Industrie de la Haute-Garonne
  • Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne
  • Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne 
  • Club économique local
  • Association d’insertion socio-économique 
  • Personnes ressources 
  • Comité local citoyen

Rôle

Le GAL demeure l’instance décisionnelle composée d’acteurs publics (élus du territoire) et privés qui assurent la sélection des projets.

Le GAL s’appuie sur l’équipe technique qui assure l’animation du territoire, l’accompagnement des porteurs de projets dans leurs demandes de financements européens, la coordination des actions et la gestion administrative des dossiers.

L’équipe technique est le guichet unique des fonds européens sur le Pays Tolosan.

Les axes soutenus - La stratégie de développement local

La stratégie locale de développement du Pays Tolosan est le cadre directeur du programme LEADER. 

Élaborée sur la base d’un diagnostic territorial réalisé en concertation avec les acteurs publics et privés locaux, la stratégie locale de développement détermine les axes d’intervention et les types de projets par le programme.

Elle s’articule autour de trois axes stratégiques :

  • Améliorer et préserver la qualité de vie 
  • Soutenir une économie responsable, plurielle et diversifiée 
  • Favoriser un développement engagé dans la lutte contre le changement climatique
Ces axes sont déclinés en neuf fiches-action qui définissent précisément les types de projets, les bénéficiaires et les dépenses éligibles au programme LEADER du Pays Tolosan. 
 
Pour être éligible, les projets doivent s’insérer dans une des fiches-action de la stratégie locale. 
 

 

Télécharger les fiches-actions

Vous avez un projet ?

De l’idée au dépôt de la demande d’aide

Vous êtes invités à nous contacter dès que vous avez un projet pour que nous puissions définir ensemble la fiche-action à laquelle votre projet pourra se rattacher (1).  A cette étape, l’équipe technique pourra vous demander des éléments complémentaires pour mieux analyser votre dossier. Le projet est alors soumis au GAL qui remet une fiche d’opportunité si le projet est validé (2). Une fois la fiche d’opportunité obtenue, vous pouvez saisir votre dossier de demande d’aide sur la plateforme en ligne Europac (3). 

De la demande d’aide au conventionnement

L’autorité de gestion, la Région Occitanie, détermine l’éligibilité du dossier (4) et remet un rapport d’instruction. S’il est déclaré éligible, vous présenter votre projet au comité de programmation (5) qui est chargé de valider ou non la demande d’aide LEADER en fonction de la conformité du projet avec la stratégie LEADER du GAL Pays Tolosan (6). Une fois le dossier validé, vous signez une convention d’attribution de subvention avec l’autorité de gestion (7). Vous vous engagez à effectuer l’opération et à déposer votre demande de paiement sur la plateforme dans les temps définis par la convention.  

Réalisation du projet et paiement

Vous réalisez votre projet, dans certains cas le projet peut avoir été réalisé en amont (8). Vous réunissez l’ensemble des justificatifs nécessaires à la constitution du dossier de demande de paiement afin de le déposer sur la plateforme en ligne. L’autorité de gestion vérifie que l’ensemble des pièces soit conforme à la demande d’aide initiale (9). Après instruction et contrôle, l’autorité gestion procède au solde de la subvention (10). En parallèle, vous vous engagez à utiliser la publicité communautaire et à maintenir les installations durant trois ans à compter de la date de dépôt du solde. 

Eligibilité temporelle des dépenses

La règle incontournable pour toute demande de subvention LEADER est de ne pas avoir commencé votre projet avant le dépôt du dossier auprès du GAL. La date de l’accusé de réception de la demande d’aide détermine l’éligibilité des dépenses potentielles. 

« Avoir commencé son projet » signifie pour LEADER avoir engagé les premières dépenses, soit : 

  • avoir signé un devis avec bon pour accord ;
  • avoir signé un bon de commande ;
  • avoir notifié un marché public ; 
  • avoir signé un contrat ou une convention (crédit-bail, mandat, mise à disposition, sous-traitance, prestation externe…)
  • avoir versé un premier acompte. 

Analyse du coût raisonnable de la dépense

Hors marché public, pour toute dépense supérieure à 3 000 € HT, il doit être présenté deux devis (un qui sera retenu pour le projet et un devis comparatif). Cette obligation permet de vérifier le coût raisonnable de la dépense.

Si le projet comprend un marché public, l’ensemble des pièces du marché seront demandées et vérifiées.

Organisme qualifié de droit public

Certains organismes privés et notamment de nombreuses associations peuvent être qualifiés d’organisme de droit public en raison de leur gouvernance ou de leur mode de financement. On parle alors d’organisme qualifié de droit public (OQDP). La qualification de droit public a notamment pour conséquence l‘obligation de mettre en place une démarche d’achat conforme au code de la commande publique.

Publicité européenne

En contrepartie d’une subvention européenne, il est demandé au porteur de projet de rendre visible le soutien de l’Union Européenne. Pour cela, différente forme de publicité est demandée en fonction de la nature de votre projet (panneau d’affichage, bandeau sur un site internet, logo sur des affiches etc.).